1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

formé par Mme Marguerite Y..., demeurant ..., Le Pin à Courtry (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de : 1°

En application des articles L. 2314-18 et s. du code du travail, seuls les salariés ont qualité d'électeur pour les élections professionnelles, à l'exclusion de l'employeur qui organise ces élections et

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bakari Z..., demeurant ..., et anciennement ..., 2 / M. A...

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ghislaine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNUP

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gérard Z..., délégué syndical central CGT, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Versailles, 17 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 4 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice D..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / M.

travailleurs de la construction CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°