DU CODE DES ASSURANCES, EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, ENFIN, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE M Y...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

selon l'article L 511-1 du code des assurances.

en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait

114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors qu'il repose sur une argumentation incompatible

/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, impartissant à un assureur dommages ouvrage, un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

/ que, dans ses conclusions d'appel ,la société Auriga faisait valoir que la clause de déchéance était nulle, dès lors que ses termes n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article A243-1 du Code

SMABTP en raison de l'absence de mandat donné par la SAS ORCE LR et de la prescription fondée sur l'article L. 114-1 du code des assurances.

MOTIFS ET DECISION 1 ' Sur la fin de non-recevoir ' sur le point de départ de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SERAIT "DE CARACTERE TROP GENERAL", VIOLE L'ARTICLE L. 113-1

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux

REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE N'ETAIT PAS LIMITEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU

de procédure civile ; 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

du Code de la route et de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier