d'autres éléments, Mme Y... n'était pas en mesure de s'assurer que l'auteur de l'acte était bien le directeur de la CIPAV ou son délégataire, le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble les articles L212-1

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

judiciaire et, d'autre part, de la circonstance qu'il ne formait dans l'instance aucune demande de restitution ou de dommages et intérêts à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1,

-1 et R. 212-16 du code de l'environnement, ce que le SDAGE 2016-2021 ne prévoit pas et que le projet détériore l'état de la masse d'eau de la Sallanche; - l'étude d'impact présente des insuffisances

-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.

-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

-5-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article D. 212-25, alinéa 1er, du code du travail tel que modifié par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre

Considérant ce qui suit : 1.

par la société ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1°

Vu 1°), sous le n° 170221, l'ordonnance du 13 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis

-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

-1, L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, et L. 442-1,I 2° et L. 442-4 du code de commerce : - déclarer les appels recevables ; - infirmer l'ordonnance, à titre principal :

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; l'état récapitulatif des créances n'est pas signé par la même personne que celle figurant sur les titres litigieux ; - il n'est

L. 612-1 et R. 212-1, de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, du code de l'urbanisme dont notamment les articles L. 480-1, L. 610-1 et R. 421-19, du code de l'environnement

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur

Les clauses sur lesquelles se fonde la SA DIAC pour exiger le paiement de diverses sommes sont abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. 11- La SA DIAC soutient la régularité

Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble n’a pas renouvelé son