Abdelhaï X... ... 53000 LAVAL non comparant représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

.. ... 72000 LE MANS non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

.. 72220 ST OUEN EN BELIN non comparant représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... ... 53000 LAVAL non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... 72650 ST SATURNIN non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... 72190 COULAINES non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Madame Evelyne X... ... 72190 SAINT PAVACE représentée par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

Madame Jocelyne X... ... 49300 CHOLET représentée par Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

X... ... 53000 LAVAL non comparante représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

. ... 72100 LE MANS non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

X... ... 53000 LAVAL non comparante représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

. ... 72500 JUPILLES non comparante représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... ... 53000 LAVAL non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... 53410 LA GRAVELLE non comparante représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

.. ... 56350 ALLAIRE non comparante représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... ... 72100 LE MANS non comparant représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

... 53220 MONTAUDIN non comparante représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

pénale dont le visa n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, alinéa 1,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)

LABORATOIRE ADDMEDICA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision