L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ PUB, ART. 1 ARR. MINIST.

-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et l'annexe 51-1 de ce code.

L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ. PUB ; ART. 1 ARR.

-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et de l'annexe 51-1 du même code et, d'autre part, à ce qu'il enjoint au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'abroger ces dispositions

de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ; La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L. 5432-1

L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTE. PUB. ART. 1 ARR.

-1 à R. 5132 ‑ 96 du code de la santé publique et de l’annexe 51-1 du même code, relatifs aux substances et préparations vénéneuses.

à la consommation de cannabis et que ces faits constituent l'infraction réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1

à l'article L. 5132-6 (...) " ; que, selon cet article : " Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / (...) 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou

En vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, " les substances inscrites sur la liste I et la liste II " relèvent des substances vénéneuses.

Considérant ce qui suit : 1. M.

1 du code de procédure pénale : M.

alinéa 1 1°, L. 5132-8, alinéa 1, L. 5132-1, R. 5132-45, R. 5132-74, R. 5132-88 du code de la santé publique, 113-9 du code pénal, 6, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1

mesure où il ressortait très clairement du nombre d'heures travaillées par la salariée et constatées par la cour d'appel qu'elle travaillait en réalité à temps plein, violant ainsi les articles L. 1121-1

la violation de dispositions relatives au contrat à durée déterminée qui ne sont pas applicables aux contrats conclus par une association intermédiaire avec un salarié dans le cadre des articles L. 5132

Considérant ce qui suit : 1. M.

définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. ".

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances