Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant la

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

du code de procédure pénale ; 2°/ que la CIVI ne relève le requérant de la forclusion que lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou lorsqu'il démontre un motif légitime ; qu'en jugeant

2 du code pénal, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le harcèlement

Faits et procédure 2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 3. Le 22 octobre 2021, M.

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

[S] [V] et, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à Mmes [V] et [E] [V] et à M. [X] [V]. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Raoul X..., 2°/ Mme Gilberte, Sarah, Berthe Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 390 rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit

fiscales et 956 du Code de procédure civile.

[T], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter le moyen invoquant

civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

civile, par refus d'application de ce texte ; 2°/ que la méconnaissance des termes du litige n'est pas incompatible avec une procédure en rectification prévue à l'article 464 du code de procédure civile

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.