de procédure civile ; 4 ) que l'activité de transport sanitaire est distincte par nature de l'activité de taxi, tant par ses conditions d'exercice que par sa clientèle ; qu'à la différence de la profession

L'article R.6312-7 alinéa 1er et 4°du code de la santé publique dispose en son alinéa premier que les personnes composant les équipages de véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre

du transport faite par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par courrier du 4 octobre 2023, la CPAM de la Gironde a informé Mme [V] [W] épouse [U] de son refus partiel de procéder au remboursement des transports en ambulance entre son domicile et l’hôpital de la

Le 15 décembre 2016, elle a été informée du transfert de son contrat de travail au profit de l'établissement public centre hospitalier de [Localité 4] dit [3] (le centre hospitalier) en application des

civil ; 4°/ que les contrats conclus par l'ONIC avec des personnes privées afin d'assurer le stockage de céréales, outre des prestations accessoires de transport et de livraison, sont, en l'absence de

la charge de prouver que la nature de la marchandise était la cause exclusive de l'avarie et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 17-4 d et 18-2 de la CMR ; Mais attendu

1er de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire annexé à la convention collective susvisée. » Réponse

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2020), par délibération du 14 décembre 2009, l'assemblée délibérante de Saint-Étienne Métropole (la métropole), autorité organisatrice des transports, a fixé à 1,8%

publics routiers de marchandises figurant à l'annexe II de l'article D. 3222-1 du code des transports fixait, pour les transports de marchandises de moins de trois tonnes, un plafond d'indemnisation de

Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

civile et L. 722-2 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports du Val de Soude aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

de les restituer, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

finale à Thiais-Rungis; qu'ainsi le transport litigieux devait s'analyser comme une opération de transport combiné avec pour lieu de livraison les entrepôts de la société Azoulay à Thiais-Rungis, le

de la caisse qui contestait précisément le caractère professionnel du transport effectué, qui ne constituait pas un transport sanitaire, et la qualité de client de la personne transportée, et faisait

de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais avancés de