X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage

X... était un contrat conclu par correspondance, la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée par l'association Promotrans au salarié le 17 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

, lors de la souscription du contrat de transport, de soumettre leur convention à une autre loi que la loi désignée par l'article 5, 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; qu'en relevant que

[S] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable, et fixé la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2007. 2.

2013, tout en ayant constaté que celui-ci a signé antérieurement un contrat de travail avec un autre employeur le 17 mai 2013, de sorte que la prise d'acte ultérieure était nécessairement inopérante,

effectivement ; qu'ayant constaté que M.

un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article

Il s’ensuit que pour les deux sociétés, la présente procédure mettrait en cause un tiers à leur contrat avec lequel ils n’ont pas contracté et qui n’a pas repris leur contrat.

énumérée par l'article L. 1242-2 du code du travail permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ; que la contestation porte sur les termes du contrat ; que le point de départ de

[N] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

que Mme C... aurait déclaré que le fonds était exploité en société de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909

pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 26

[W] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-16.087 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Nomad,

[M] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-16.089 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Nomad,

[F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.086 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Nomad,