Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

[R], la cour d'appel a violé les articles 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 2°/ qu'en se fondant sur la différence d'âge, l'ascendant intellectuel, l'opportunisme et la dépendance

soutenu que la notification des droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale doit intervenir en tout état de cause dès la mise en garde à vue dès lors que, comme en l'espèce, la personne

114, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances

L'article 112-2 du code pénal a été rendu applicable en Polynésie française à compter du 1er mai 1996 par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

, la Commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la première branche du moyen : Attendu que

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100-5,

code de procédure pénale : M.

n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

80-1, 86, 174-1 du Code de procédure pénale, 575 alinéa 2-1 du même Code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, recevant la requête présentée au nom de Christophe X..., a prononcé la nullité

justice de l'Union européenne, l'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 149, alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Il s'ensuit que, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi est recevable.

articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement

le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,