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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330390
19 mai 2010
19 mai 2010
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487107
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Jean-Richard A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00899
5 juin 2024
5 juin 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'adverbe « notamment », à l'alinéa 2 de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, est-il contraire aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00772
28 mars 2018
28 mars 2018
prévoient pas l'assistance du ou des jurés supplémentaires au prononcé de la décision de la cour d'assises statuant sur la culpabilité de l'accusé, une incompétence négative du législateur, au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01540
17 novembre 2021
17 novembre 2021
1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ?
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00324
10 février 2021
10 février 2021
385 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01108
3 mai 2017
3 mai 2017
renvoie à un arrêté la fixation de certains actes qui ne peuvent être réalisés que par un médecin ne procède-t-il pas d'une méconnaissance de sa compétence par le législateur, telle que prévue par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01525
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L. 624-9 du code de commerce pour violation de l'article 34 de la Constitution et des articles 8,16 et 17 de la Déclaration de 1789" Attendu que l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01442
19 septembre 2018
19 septembre 2018
prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est équivoque, est-il contraire à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00033
16 janvier 2019
16 janvier 2019
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 34 de la Constitution de 1958, et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi garanti par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01062
5 juin 2019
5 juin 2019
du 27 octobre 1946 ainsi que la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article 34 de la Constitution, et l'objectif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00434
5 mars 2025
5 mars 2025
d'intelligibilité et d'accessibilité à la loi tels que garantis par l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201415
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201416
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201417
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201418
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire : - au principe de légalité de l'impôt découlant de l'article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00153
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ?
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00223
10 février 2016
10 février 2016
6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme, et au principe de clarté de la loi qui ressort de l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01610
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du défaut de saisine de la juridiction de première instance consécutif à l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi, méconnaissent-elles les principes de légalité et de clarté de la loi garantis par l'article
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