par l'article 346 du code des douanes.

Patrick ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Mme B..., Mme D..., M.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n 83-487 du 10 juin 1983, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

moyen de cassation pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

331 et 333 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne constitue qu'une demande incidente au sens de l'article 63 du code précité et ne peut consister en une action 'à titre principal' ; - que dès

1937 et 1938 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la BAD avait donné à la banque japonaise Industrial bank of Japon l'ordre de virer la somme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 428-5 du Code de l'environnement, 434-13 du Code pénal, préliminaire, 427, 591

A sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ; Vu le décret n° 79-

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.

R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le Code du travail ne contient aucune disposition spéciale sur une matière déterminée, les dispositions du nouveau Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

364, B 366 et B 368, d'une surface totale de 2 ha 90 a et 20 ca, appartenant à la requérante.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire depuis soixante-cinq mois ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367, alinéa 2, du

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation des parties ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant en elles-même atteinte aux