[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement

4 et 51 de l'ancien Code pénal, 131-35 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a ordonné

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale et alors que la mention de l'avertissement prévu par l'article 737 du Code de procédure pénale n'atteste pas nécessairement que celui qui en bénéficie s'est trouvé

, 2, 384, 394 du Code de procédure civile, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, saisie d'une exception d'incompétence du tribunal correctionnel d'Auch (dont résultait, du reste, la prescription

; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne tend

, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

Elle forme ses demandes au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L114-1 du code des assurances.

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du Code de procédure civile.

Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes

Le 6e moyen est pris de la violation des articles L. 622-20 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 29.

additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de la règle du double degré de juridiction

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que

455, 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en tout état de cause, un constat de Me Y..., huissier de justice, en date du 16 mars 1977, mentionne au douzième étage de

AUX, [Localité 1] DE : « Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, Vu les éléments produits