Codes de loi français

Article R914-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive

Article 1655 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables : 1° A raison des bénéfices

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR Attention !

Article Annexe V

ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 2° ET 4° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ

Article Annexe IV

ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1° ET 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ

Article 13

Les épreuves sportives sont réalisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF"

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

français ; 6° Un membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français.

Article 9

L'arrêté du 26 février 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball " et l'arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du

Article A331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention

Article L232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 33

Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté