AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Agence générale d'information (AGI), dont le siège social

X... n'avait pas encore perdu la qualité d'architecte pour revêtir celle de marchand de biens, il avait agi à titre personnel pour l'accomplissement de sa mission d'architecte-conseil ; que, d'autre part

Y... avait agi en qualité de mandataire et constaté que, dans l'acte, M.

qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, que la banque qui a sciemment participé à une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible contre la personne ayant agi

Mme [E] de s'être comportée en dirigeant de fait, pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale, sans rechercher si elle s'était effectivement comportée en dirigeant de fait ou si elle avait agi

personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la circonstance que le dirigeant ait agi

exclusive de son préjudice et a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le commettant est dégagé entièrement de sa responsabilité présumée, à raison des fautes reprochées à son préposé ayant agi

la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que le principe de la contradiction ; "alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt de condamnation pour vol doit constater que le prévenu a agi

attribuée à certains organes d'une société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé ; que Jean-Charles Y... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour qu'il avait agi

dont il était le fondé de pouvoir ; "que, toutefois, ces actes positifs correspondaient à sa mission normale, sans qu'il ait été établi qu'elle ait été dévoyée ; qu'il n'était pas établi qu'il avait agi

diligentée par le syndicat était en tout état de cause, dès l'origine, sans même qu'il soit question en l'espèce de régularisation en cours de procédure, régulière, dès lors que ledit syndicat avait agi

X... aurait agi sur les instructions de M.

répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'un abus de biens sociaux ne peut être caractérisé que lorsque la personne prévenue a agi

de 141 771,41 euros à titre chirographaire en vertu de factures impayées, alors : « 2°/ que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi

1 831 057,41 euros à titre chirographaire en vertu de factures impayées, alors : « 2°/ que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi

[L] à une amende civile de 25 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

administrative, de se cantonner dans une zone de baignade restreinte ; qu'il résulte dès lors suffisamment de ces éléments que c'est dans le cadre de l'exercice de ses fonctions que Jean-Marc Y... a agi

et à leur remplacement par des étiquettes personnelles ; s'agissant d'une opération commerciale, destinée à lancer un nouveau produit déjà diffusé par le principal concurrent, il apparaît que Y... a agi