AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
6137265ccd58014677424f27
8 juillet 1992
8 juillet 1992
moitié de la durée horaire de l'intervention de la tierce personne retenue par le tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, réduire de plus de moitié l'indemnité allouée
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soc
613722c7cd5801467740157f
5 décembre 1996
5 décembre 1996
Herbaut, commissaire à l'exécution du plan de la société Verzaux, fait grief aux jugements d'avoir alloué aux salariés les rappels de salaire demandés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article
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