à 2017 ou qui avait été imposé au titre de l'année 2014.

Jugement rendu le 17 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 11/01160 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène

Gros Sable Le Helleux 97180 SAINTE ANNE Représentée par Maître Jean-Christophe DEVILLERS, avocat au barreau de Paris.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre,Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, François

Dans ce cas, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement et elle produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

.-89400 MIGENNES représentés par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistés de Maître Annie BILLAULT, avocat au barreau de SENS, plaidant pour la SCP MOREL-BILLAULT COMPOSITION DE LA COUR

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean- François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller

Il conteste toute résistance abusive dans la régularisation de la convention de reclassement personnalisé et rappelle qu'il était hospitalisé après son accident.

Cette pratique visant à compenser, à tout le moins, les charges fixes de l'entreprise.

Le vocable de " prosélytisme éhonté " apparaît néanmoins exagéré pour définir l'action réelle de Mme Anne X....

[V] [U] est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - relever que la société Alstom Hydro France n'a à tort pas appliqué les critères d'ordre du licenciement; - dire et juger que la société

au moins constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.

- 1794 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année consécutive à l'arrêt de travail du 14 avril 2000.

CHATEAU DE [3] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Michel

Au cours de l'entretien annuel pour l'année 2018, en date du 18 janvier 2019, M.

né le 21 Avril 1983 à RENNES (35000) ... 35320 LE PETIT FOUGERAY Représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Audrey Y...

[K] [M] Mme [V] [E] épouse [M] C/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours