après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et Anthony

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) au profit de la société Tucker Antony incorporated, dont le

4 / la société anonyme Segespar, dont le siège social est situé ... (15e), 5 / la société anonyme Segespar-Gestion, dont le siège social est situé ... (15e), 6 / la société anonyme Crédit Agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bonne Auberge Rostang et fils, société anonyme, dont

Jérôme et Jean-Louis X... et Mmes Y..., veuve Gérard X... et Z..., épouse A... et sur le pourvoi provoqué formé par Mme B..., veuve Antoine X..., qui est identique : Attendu que les demandeurs font

en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture de l'hôtel " Le Normandie " pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'Eric X... était, lors des faits, président-directeur général de la société anonyme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagé par le Centre Antoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMOGIL, cirque PINDER, sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

franc à titre de dommages et intérêts et 1 500 francs sur le fondement des dispositions de l'article 745-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Danielle D. était salariée de la société anonyme

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la proposition du 4 décembre 1998 ne faisait pas référence à un poste "au sein de la société anonyme

et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. 7.

X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur

concernées, qui mentionnaient le prix de location du bien, auraient dû indiquer le montant de la rémunération à verser à l'Office des Locataires, non incluse dans le prix annoncé, pour avoir accès aux

de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont établi que, courant 1993, Bleuette Y..., sa soeur Mme X... et sa belle-soeur Mme Z... ont fait paraître des annonces

[MF] qui attestait que le prix des actions était fixé par la direction laquelle se basait sur la valeur estimée et annoncée par M.

1987, ce véhicule était, dans le cadre d'un renouvellement normal pour l'entreprise, revendu à Louis B... pour un prix de 160 000 francs; que sur la fiche signalétique destinée à la parution d'une annonce

les déclarations de deux témoins sans faire apparaître leurs identités dans la procédure ; que, le 1er mars 2005, le juge d'instruction a, dans les mêmes conditions, entendu un troisième témoin anonyme

Il retient qu'en l'espèce, ne peuvent être considérés comme d'autres éléments d'information que le procès-verbal de déclaration anonyme, les résumés anonymisés faits par le déclarant anonyme de courriers