1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L. 224-60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Dans leur assignation délivrée le 14 mai 2024, les consorts [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101 et 1103 du Code civil, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

[G] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1101 et 1103 du Code civil, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à compter du 22 février 2021, - prononcer

[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

L'article 1101 du code civil dispose que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l’article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

Cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite