MOTIFS, 1- Concernant le refus de garantie opposé par la société ALLIANZ : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et que son caractère déterminant n'est pas non plus démontré.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le 11 mars 2003, Reporters sans frontières annonça que le dernier test ADN pratiqué avait identifié sans équivoque le corps comme étant celui de M.   Gongadzé. 71.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, des articles L.113-3, L.113-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances, pour l’essentiel :

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

En troisième lieu, aux termes de l’article 117 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L

1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol du cédant ; qu'en retenant

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale

1101, 1103 et 1134 du code civil ; 2°/ que le décès de l'offrant qui était engagé dans des pourparlers ne rend pas son offre caduque ; qu'en se bornant, pour dire que l'offre du 22 juillet 2005 était

En application de l'article L.1134-1 du même Code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à la partie

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, ils soutiennent ensuite que la BNP a concouru au dol commis par cette société, qui ne leur a

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 3) ALORS QU'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient (…) les sapeurs-pompiers professionnels (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet