du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

abusive, - la condamner à payer à Me [O] [L] la somme de 3 600 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs, que de l'article 378 du code de procédure civile.

décembre 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

[O] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

Code de procédure civile et 1 et suivants de la loi du 10 septembre 1940 ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut se prononcer que sur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.