145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

450 du code de procédure civile

2 du règlement pris en application de l'article 7 du décret susvisé du 11 janvier 1984 a institué une "commission de classement" chargée de proposer à l'Institut National des Appellations d'Origine la

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant jugé que la société RTP justifiait bien

, conformément aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, et dès lors que l'intéressé ne démontre pas en quoi l'audition de Khon Vinh Lam, au même stade et en même

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

495, alinéa 3, du code de procédure civile, M.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

Francisco, civilement responsable, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES MERCURIO, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour homicides

20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

F... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.C...

1991, ainsi que les articles 9, 210 à 220 du décret du 31/7/1992 et les articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile, R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu les circonstances exposées qui

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

Y... au paiement de 1. 100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - de condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.