Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

du terme qu'elle avait prononcée en février 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les cautions sont tenues au paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal

L’article 1303-3 du code civil dispose que « L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. ».

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

civil, des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, de la décision définitive de divorce en date du 04 décembre 2022, de l’échec de la tentative de liquidation partage amiable, de : - dire la

En outre, aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Madame [T] n'est pas engagée, - rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur [S], - condamner celui-ci à verser à Madame [T] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

F... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme et M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

et plus particulièrement au vu des articles 55 et 56 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, il m'est impossible de faire droit à votre demande.

B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

de 56 938 euros, passé lequel la déchéance du paiement différé serait prononcée et les pénalités appliquées conformément aux articles 1727 et 1731 du code général des impôts.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...-A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y...