Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme

X... et de la convention : parcelle 287 : 8 hectares 61 ares et 3 centiares, 288 : 54 ares et 59 centiares, 289 : 69 centiares, 290 : 1 hectare 51 ares et 12 centiares, 291 : 1 hectare 39 ares et 66 centiares

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

du code de la sécurité sociale, 1er et 85 du code de procédure pénale.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.