TA34 · 5ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2300944 le 19 février 2023 et des mémoires enregistrés le 26 mai 2023, le 5 juillet 2023 et le 16 septembre 2023, l'association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la SCEA Vignobles Dornier et le syndicat de défense du cru Maury, représentés par Me Marie-Doutressoulle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes légales, les travaux d'établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1,  les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société RTE une somme de   4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains émises lors des observations du public ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent la directive " Oiseaux " et la directive " Habitats " dès lors qu'aucun projet portant atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; 
 - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dès lors que le projet est incompatible avec les prescriptions de la charte du parc naturel régional dans lequel il s'insère ;  
 - les arrêtés ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact du projet sur l'activité agricole, d'analyse du bruit, de l'impact hydraulique du projet, de nuisances causées à la circulation routière, de description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et que les solutions de substitution, et notamment la solution souterraine, n'ont pas été suffisamment analysées ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées compte tenu de l'insuffisance des mesures d'évitement et de réduction envisagées ;  
 - le projet est dépourvu d'utilité au regard de la théorie du bilan ;  
 - le projet est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du document d'orientation et d'objectifs (DOO) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Plaine Roussillon ainsi qu'avec les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'Estagel, de Calce, de Tautavel et de Maury ;  
 - le projet porte atteinte à la loi " Biodiversité " du 8 août 2016 codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'il contrevient au principe de l'utilisation durable, au principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture et au principe de non-régression et de développement durable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023 la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2300945 le 19 février 2023 et des mémoires enregistrés le 26 mai 2023, le 5 juillet 2023 et le 16 septembre 2023, l'association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la SCEA Vignobles Dornier et le syndicat de défense du cru Maury, représentés par Me Marie-Doutressoulle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes légales, les travaux d'établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1,  les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société RTE une somme de  4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains émises lors des observations du public ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent la directive " Oiseaux " et la directive " Habitats " dès lors qu'aucun projet portant atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; 
 - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dès lors que le projet est incompatible avec les prescriptions de la charte du parc naturel régional dans lequel il s'insère ;  
 - les arrêtés ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact du projet sur l'activité agricole, d'analyse du bruit, de l'impact hydraulique du projet, de nuisances causées à la circulation routière, de description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et que les solutions de substitution, et notamment la solution souterraine, n'ont pas été suffisamment analysées ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées compte tenu de l'insuffisance des mesures d'évitement et de réduction envisagées ;  
 - le projet est dépourvu d'utilité au regard de la théorie du bilan ;  
 - le projet est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du document d'orientation et d'objectifs (DOO) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Plaine Roussillon ainsi qu'avec les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'Estagel, de Calce, de Tautavel et de Maury ;  
 - le projet porte atteinte à la loi " Biodiversité " du 8 août 2016 codifiée à l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'il contrevient au principe de l'utilisation durable, au principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture et au principe de non-régression et de développement durable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023 la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III°) Par une requête enregistrée sous le n° 2300946 le 19 février 2023 et des mémoires enregistrés le 26 mai 2023, le 6 juillet 2023 et le 16 septembre 2023, l'association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la SCEA Vignobles Dornier et le syndicat de défense du cru Maury, représentés par Me Marie-Doutressoulle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes légales, les travaux d'établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1,  les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société RTE une somme de  4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains émises lors des observations du public ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent la directive " Oiseaux " et la directive " Habitats " dès lors qu'aucun projet portant atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; 
 - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dès lors que le projet est incompatible avec les prescriptions de la charte du parc naturel régional dans lequel il s'insère ;  
 - les arrêtés ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact du projet sur l'activité agricole, d'analyse du bruit, de l'impact hydraulique du projet, de nuisances causées à la circulation routière, de description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et que les solutions de substitution, et notamment la solution souterraine, n'ont pas été suffisamment analysées ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées compte tenu de l'insuffisance des mesures d'évitement et de réduction envisagées ;  
 - le projet est dépourvu d'utilité au regard de la théorie du bilan ;  
 - le projet est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du document d'orientation et d'objectifs (DOO) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Plaine Roussillon ainsi qu'avec les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'Estagel, de Calce, de Tautavel et de Maury ;  
 - le projet porte atteinte à la loi " Biodiversité " du 8 août 2016 codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'il contrevient au principe de l'utilisation durable, au principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture et au principe de non-régression et de développement durable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023 la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 IV°) Par une requête enregistrée sous le n° 2300949 le 19 février 2023 et des mémoires enregistrés le 26 mai 2023, le 6 juillet 2023 et le 16 septembre 2023, l'association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la SCEA Vignobles Dornier et le syndicat de défense du cru Maury, représentés par Me Marie-Doutressoulle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes légales, les travaux d'établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1,  les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société RTE une somme de  4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains émises lors des observations du public ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent la directive " Oiseaux " et la directive " Habitats " dès lors qu'aucun projet portant atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; 
 - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dès lors que le projet est incompatible avec les prescriptions de la charte du parc naturel régional dans lequel il s'insère ;  
 - les arrêtés ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact du projet sur l'activité agricole, d'analyse du bruit, de l'impact hydraulique du projet, de nuisances causées à la circulation routière, de description des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, et que les solutions de substitution, et notamment la solution souterraine, n'ont pas été suffisamment analysées ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées compte tenu de l'insuffisance des mesures d'évitement et de réduction envisagées ;  
 - le projet est dépourvu d'utilité au regard de la théorie du bilan ;  
 - le projet est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du document d'orientation et d'objectifs (DOO) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Plaine Roussillon ainsi qu'avec les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'Estagel, de Calce, de Tautavel et de Maury ;  
 - le projet porte atteinte à la loi " Biodiversité " du 8 août 2016 codifiée à l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'il contrevient au principe de l'utilisation durable, au principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture et au principe de non-régression et de développement durable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 avril 2023 et le 18 septembre 2023 la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), représentée par Me Scanvic, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Marie-Doutressoulle, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Scanvic, représentant RTE. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par quatre arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes légales, les travaux d'établissement de la ligne souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1,  les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet, les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d'établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Par les quatre présentes requêtes n° 2300944, 2300945, 2300946, 2300949, l'association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la SCEA Vignobles Dornier et le syndicat de défense du cru Maury demandent au tribunal d'annuler ces quatre arrêtés du 19 décembre 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2300944, 2300945, 2300946 et 2300949 présentées pour l'association Frene 66, le groupement foncier du Mas Amiel, la SCEA Vignobles Dornier et le syndicat de défense du cru Maury présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant de l'étude d'impact :   
 3. L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 4. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact réalisée en avril 2022 et présentée dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique était complète et suffisamment précise sur les incidences et les mesures environnementales au regard des caractéristiques d'ensemble du projet de renforcement de la ligne 63 000 volts Baixas - Tautavel - Saint Paul de Fenouillet. S'agissant des paysages, l'étude d'impact procède en premier lieu à leur description dans sa troisième partie, puis mesure les impacts du projet sur ceux-ci dans sa cinquième partie, avec notamment des photomontages ajoutés après l'avis de la MRAe, des photos des sites emblématiques, les listes des monuments historiques et ne sous-estime pas la beauté des paysages alors qu'elle mentionne la richesse du territoire en termes de patrimoine culturel, de patrimoine naturel, d'oenotourisme. S'agissant de la faune et de la flore, l'étude d'impact procède en premier lieu à sa description dans sa troisième partie, puis mesure les impacts du projet sur celle-ci dans sa cinquième partie, en particulier en ce qui concerne l'avifaune et le risque de collision et d'électrocution. En réponse à l'avis de la MRAe qui s'est bornée à regretter l'absence de cartographie des zones à défricher, d'étude naturaliste, de proposition de localisation des drops zones et une consolidation de l'analyse des impacts résiduels sur les habitats, le porteur de projet a répondu quant au défrichement et a ajouté un tableau relatif à la quantification des impacts résiduels sur les milieux ainsi qu'une carte des drop zones ajoutée dans l'atlas cartographique sans qu'il y ait besoin de fournir les études naturalistes sur lesquelles se fondent les données exploitées dans l'étude d'impact dont l'exactitude n'est pas contestée. Si les requérants soutiennent que l'étude comporte une erreur s'agissant de l'aigle de Bonelli dont le projet n'éviterait pas les zones sensibles, ils n'établissent pas ce qu'ils soutiennent alors que, précisément, l'étude mentionne l'enfouissement de la ligne pour éviter le domaine vital de l'aigle. S'agissant des activités agricoles, l'étude d'impact décrit de manière suffisante au point 3.3 de la troisième partie l'activité agricole de la région, essentiellement viticole, comprenant des activités oenotouristiques, avec une analyse des impacts résiduels du projet sur la vigne et le vignoble et une réflexion dans les mesures de réduction sur l'implantation des pylônes pour que l'impact soit le plus faible possible sans qu'aucune critique n'ait été émise sur ce point par la MRAe et sans que les requérants n'établissent qu'il était également nécessaire d'assortir l'étude de précisions sur l'impact du projet sur l'image et la réputation des domaines viticoles. S'agissant du bruit, l'étude d'impact consacre un point 3.7 " Bruit des lignes aériennes " dans sa cinquième partie et produit notamment un tableau avec les valeurs de bruit en décibels lié à l'effet couronne sous les conducteurs en fonction de différents scénarii climatiques, les bruits éoliens, les autres sources de bruits. Si la MRAe a estimé que les nuisances sonores auraient dû être évaluées en phase de fonctionnement aux abords des postes électriques et sous les lignes, le porteur de projet est tenu de respecter les prescriptions de l'article 12 ter de l'arrêté technique du 17 mai 2001 modifié limitant l'exposition des tiers au bruit des équipements et n'avait pas à réaliser au préalable des relevés de bruit sur les lignes existantes. S'agissant de l'aspect hydraulique du projet, la neuvième partie de l'étude d'impact analyse dans son premier point la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques inondation des communes d'Estagel et de Saint Paul de Fenouillet, la partie souterraine du projet étant située en zone rouge mais s'insérant dans des secteurs déjà artificialisés. Contrairement à ce qui est soutenu et malgré l'absence de production de l'étude hydraulique qui a servi à l'élaboration de l'étude d'impact, cette dernière, complétée par la réponse apportée par le porteur de projet à l'avis de la MRAe, mentionne de façon suffisamment précise les modalités de gestion du chantier en cas de crue, l'articulation entre les contraintes en phase de chantier liées à l'avifaune et aux inondations et la compatibilité du projet avec celui du captage " Notre Dame de Pene ".  S'agissant de la circulation routière, l'étude d'impact comporte dans sa sixième partie un point 3.3 intitulé " infrastructures et circulation " qui mentionne de manière suffisante les impacts du chantier sur la circulation routière et les mesures envisagées pour réduire ces impacts. S'agissant des mesures ERC (éviter-réduire-compenser), elles font l'objet d'une sixième partie composée d'une centaine de pages qui n'ont pas fait l'objet de remarque directe de la MRAe. Le risque incendie fait l'objet d'une mesure d'évitement n° 5p qui prévoit de façon claire et suffisante le respect des arrêtés préfectoraux d'interdiction de pénétration et des recommandations du SDIS avec des équipements électriques respectant les normes législatives. En se prévalant du climat particulièrement sec, les requérants contestent le caractère suffisant de la mesure et non le caractère suffisant de l'étude d'impact. De nombreuses mesures d'évitement concernant l'avifaune sont également décrites dans la sixième partie de l'étude d'impact et ne sont pas sommaires, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni entachées d'erreur concernant l'aigle de Bonelli dont il ressort clairement que la ligne souterraine permettra d'éviter son domaine vital et non son domaine de chasse. L'articulation entre les travaux et l'avifaune est mentionnée dans la mesure d'évitement n° 3 sur l'adaptation du calendrier des travaux et dans la mesure n° 4 sur l'adaptation du plan de vol des hélicoptères aux enjeux avifaunistiques. La mesure de réduction du choix du profil du pylône et l'augmentation du diamètre des câbles conducteurs et de garde décrit de manière suffisamment précise les câbles et les pylônes entre les pylônes 24 et 39. Enfin, s'agissant des solutions de substitution, l'étude d'impact y a consacré sa quatrième partie avec une description des cinq solutions envisagées et un tableau permettant de comparer très facilement les avantages et les inconvénients de chacune des solutions. Si les requérants contestent la pondération faite de chacun des critères utilisés pour comparer les différentes solutions, cette contestation n'est pas relative au caractère suffisant et complet de l'étude d'impact mais porte sur l'opportunité de la solution retenue. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté. 
 S'agissant de l'avis du commissaire enquêteur :  
 5. Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage ". Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ". 
 6. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a énuméré et résumé dans son rapport trente-quatre observations recueillies au cours de l'enquête publique relatives pour la majorité d'entre elles à l'enfouissement des lignes électriques. La dernière page du rapport comporte l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ainsi que la liste des raisons qui motivent cet avis. Par suite, son rapport n'a pas méconnu les exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement. 
 S'agissant de l'absence de demande de dérogation " espèces protégées " : 
 8. La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision mettant en œuvre les mesures prévues dans l'étude d'impact et destinées à éviter, réduire et compenser ses effets négatifs notables sur l'environnement. Cette dérogation relevant d'une législation indépendante de celle relative à la déclaration d'utilité publique et ne constituant pas une opération complexe, le moyen tiré de l'absence d'une telle dérogation présenté au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'arrêtés portant déclaration d'utilité publique est inopérant et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. En premier lieu, si les requérants soutiennent que les permis en litige ont été délivrés en méconnaissance des directives européennes des 2 avril 1979 et 21 mai 1992, dites directive " Oiseaux " et directive " Habitats ", d'ailleurs transposées en droit interne, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En deuxième lieu, le projet litigieux est situé en partie dans le périmètre du parc naturel régional Corbières Fenouillèdes. La charte de ce parc prévoit notamment un objectif de préservation de la qualité et de la diversité des paysages, et plus précisément, au droit du projet, des enjeux relatifs aux paysages vernaculaires, à la mosaïque paysagère, à la gestion forestière, à l'aspect ferroviaire avec notamment les gares du train rouge, à l'aménagement d'aires de découverte des panoramas et au réinvestissement des entrées et bourgades. Si les requérants soutiennent que les pylônes électriques prévus par le projet en litige, d'environ    36 mètres de hauteur, vont porter atteinte à ces enjeux paysagers, il ressort néanmoins de la description du projet que celui-ci ne comportera l'ajout d'aucun pylône sur un tronçon souterrain de 9 km et que sur la vingtaine de kilomètres restant, les pylônes seront installés à une distance comprise entre 20 et 30 mètres des pylônes existants qui seront déposés. Ainsi, malgré la plus grande hauteur des nouveaux pylônes et alors que les requérants ne précisent pas en quoi le projet porterait précisément atteinte aux enjeux de la charte du parc, le projet apparait en cohérence avec celle-ci.  
 11. En troisième lieu, les requérants se prévalent des objectifs environnementaux et paysagers du projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la Plaine Roussillon. Toutefois, alors que le projet en litige a vocation à remplacer une ligne aérienne existante et que de nombreuses mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les paysages sont prévues, il ne peut être regardé comme étant incompatible avec les orientations relatives à la protection et à la préservation des paysages, notamment agricoles, et de l'environnement. Le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de la Plaine Roussillon doit être écarté.   
 12. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le projet est incompatible avec les plans locaux d'urbanisme des communes d'Estagel, de Calce, de Tautavel et de Maury. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de renforcement de la ligne aérienne serait incompatible avec une activité agricole, ni qu'il porterait atteinte aux paysages et aux milieux naturels. S'agissant en particulier du plan local d'urbanisme de la commune d'Estagel où le projet est souterrain, si le plan limite les affouillements aux travaux relatifs aux voies, aux aménagements paysagers et à la lutte contre les inondations, l'ouverture d'une tranchée pour y déposer un câble et la reboucher ne constitue pas un affouillement. Dans ces conditions, le projet qui constitue un équipement public collectif justifié par des impératifs techniques de fonctionnement du service public de l'électricité est compatible avec la réglementation des zones A et N des plans locaux d'urbanisme des communes d'Estagel, de Calce, de Tautavel et de Maury. Le moyen doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en particulier, les principes d'action préventive, de solidarité écologique, de l'utilisation durable, de complémentarité et de non régression ainsi que l'objectif de développement durable. D'une part, le principe de non régression ne s'applique pas à une décision non réglementaire mais seulement à une disposition législative ou réglementaire. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, notamment l'implantation de nouveaux pylônes de plus grande taille que ceux implantés jusqu'à présent, aurait des incidences notables sur l'environnement, au vu des mesures ERC prévues, ou sur l'agriculture, les surfaces viticoles impactées étant très faibles, l'atteinte à la géologie du sol et l'atteinte à l'image des vignobles n'étant pas établies. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.  
 15. Le projet de renforcement de la ligne aérienne Baixas - Tautavel - Saint Paul de Fenouillet fait suite à un fort développement des énergies renouvelables dans les Pyrénées catalanes et audoises, notamment dans le secteur de Fenouillèdes où les énergies produites de manière excédentaire ne peuvent pas être évacuées vers les zones de consommation en raison des faibles capacités du réseau électrique. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet répond à un besoin de la population en énergie, la seule circonstance que la production soit excédentaire dans les Pyrénées audoises et catalanes ne faisant pas obstacle à l'existence d'un besoin dans les zones densément peuplées et moins productrices d'énergie, en l'occurrence les agglomérations de Carcassonne et de Perpignan. Ainsi, même à supposer établie la circonstance selon laquelle les énergies renouvelables seraient plus productrices de gaz à effet de serre que d'autres modes de production, le projet répond à un objectif d'intérêt général d'acheminement de l'électricité. 
 16. En ce qui concerne les inconvénients du projet, il ressort des pièces du dossier que la présence du parc naturel régional, du site classé du " Pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes ", des AOC et du plan national d'action en faveur de l'aigle de Bonelli ont déterminé le porteur de projet à réaliser une évaluation environnementale. S'agissant des inconvénients du projet sur l'environnement, il ressort de l'étude d'incidence que le projet traverse la zone de protection spéciale (ZPS) " Basses Corbières " caractérisée par la présence particulière de l'avifaune, notamment de l'aigle de Bonelli. Il est constant que de nombreuses mesures d'évitement et de réduction ont été mises en place pour protéger les espèces présentes notamment quant aux périodes et aux lieux choisis pour la réalisation des travaux et par l'adaptation des pylônes et des câbles et l'enfouissement de la ligne dans le secteur de la ZPS. S'agissant des inconvénients d'ordre paysager, il ressort de l'étude d'impact confirmée par l'avis de la MRAe que le paysage ne comporte que peu d'enjeu entre Baixas et Estagel et ces documents mentionnent seulement le traversement de la route départementale 117, traversement qui, comme le montre les photomontages, ne présente pas d'inconvénient paysager particulier en ce qui concerne la fin de la ligne jusqu'à Saint-Paul-de-Fenouillet, où les deux derniers pylônes seront remplacés par une ligne enterrée. En revanche, il ressort des pièces du dossier que, sur le secteur Maury-Estagel-Tautavel, le projet longe le site classé du " Pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes " ainsi que le château de Quéribus. Toutefois, le projet apparait très peu visible depuis le château et les pylônes existants actuellement dans l'enceinte du site classé sont retirés. Des mesures permettant d'éviter et de réduire les incidences du projet sur ces paysages ont été prises, notamment la peinture des pylônes en mate, l'emprunt d'un tracé identique et la recherche du lieu d'implantation optimal en concertation avec les viticulteurs. Enfin, le projet implique de très faibles expropriations, n'a pas de conséquence directe sur la production viticole, qui constitue 90 % du secteur agricole, les requérants n'établissant pas que l'implantation des nouveaux pylônes, à 20 ou 30 mètres des anciens, préjudicieraient réellement à l'image et à la réputation des appellations d'origine contrôlée. Dans ces conditions, les inconvénients précédemment décrits ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente ce projet.  
 17. Enfin, les requérants soutiennent que l'enfouissement total de la ligne aurait présenté moins d'inconvénient tant en termes paysagers qu'en termes environnementaux. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, au titre de l'examen du bilan des avantages et inconvénients de l'opération, d'apprécier l'opportunité du choix de ne pas procéder à l'enfouissement total de la ligne, au surplus dès lors que le projet proposé par les requérants nécessite davantage d'expropriation et serait réalisé à un coût doublé par rapport au projet actuel.  
 18. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet serait dépourvu d'utilité publique. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation des quatre arrêtés du 19 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la société RTE, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent aux requérants les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société RTE.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300944, 2300945, 2300946 et 2300949 de l'association Frene 66, du groupement foncier du Mas Amiel, de la SCEA Vignobles Dornier et du syndicat de défense du cru Maury sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Frene 66, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Réseau de Transport d'Electricité. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 novembre 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 N° 2300944 
 Ls