TA63 · Présidente Bader-Koza — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme C... A..., représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision 48SI du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidité son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions ministérielles portant retrait de points à la suite des infractions commises les 11 décembre 2015, 22 août 2015, 8 mars 2018, 31 octobre 2019, 5 août 2020, 19 août 2020, 24 août 2020, 30 août 2020, 7 septembre 2020, 19 février 2021, 24 juillet 2021, 3 octobre 2021, 23 novembre 2022 et 9 mars 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Elle soutient que : 
- les décisions de retrait de point ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; il appartient au ministre d’apporter la preuve qu’elle a reçu les informations requises ; 
- la réalité des infractions n’est pas établie au sens des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 27 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tenant à l’annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 11 décembre 2015, 8 mars 2018, 31 octobre 2019, 7 septembre 2020, 19 février 2021 et 3 octobre 2021, dès lors que les points en litige ont déjà été restitués. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 13 avril 2023, intervenant à la suite de décisions de retraits de points consécutives à des infractions commises les 11 décembre 2015, 22 août 2015, 8 mars 2018, 31 octobre 2019, 5 août 2020, 19 août 2020, 24 août 2020, 30 août 2020, 7 septembre 2020, 19 février 2021, 24 juillet 2021, 3 octobre 2021, 23 novembre 2022 et 9 mars 2023, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A.... Par la présente requête Mme A... demande l’annulation de cette décision du 13 avril 2023 ainsi que de l’ensemble des décisions portant retrait de points.  
 
Toutefois, par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZALa greffière, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.