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22 976 résultats pour « Article ANNEXE I II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260292

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260297

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260299

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928816

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260295

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260296

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

à l'annexe II de cette directive : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1353e3bdd0778472cb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

-1 du code de la santé publique N° RG 24/05352 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRYG MINUTE: 24/1370 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100078_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

; par conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure ce " forfait soins " pour la détermination du coefficient de taxation défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210123

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale

Source officielle

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