Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article 196 bis du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit :

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M. 

à la source prévues à article 119 bis du code général des impôts, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

), dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

12 bis (7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

des revenus distribués, en application du deuxième alinéa du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI