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1 341 résultats pour « Article Annexe 5.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520124_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, ces conclusions sont irrecevables.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ceci étant exposé, Vu les articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu les articles R. 312-2 et R. 312-5 du même code, Selon le premier de ces textes, préalablement à la conclusion

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502338_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510274_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500457_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511090_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514207_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f312ca89df237e2a514

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501674_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501098_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100402_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100407_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100463_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100465_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100561_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101469_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101471_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle

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