Il considère que, dès lors, le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile constitue, tant dans son principe même qu'en raison de

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

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Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    En particulier, une obligation procédurale sur le terrain de l’article 3 peut être établie dans les cas où, comme en l’espèce (voir paragraphe 50 ci ‑ dessus), les difficultés liées

Poland [GC], no. 30210/96, § 157 ECHR-XI).

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

    On 26 September 1997 Bank B. filed a criminal complaint against the applicant for fraud ( înşelăciune , under Article 215 of the Criminal Code) and abuse of authority (under Article 248 of

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

pursuant to Article 238 § 4 of the CCP, appeals on points of law were specifically unavailable in matters governed by the Family Code.

Moreover, having regard to the evidence submitted, it found it established that the PKK had committed, or intended to commit, the acts described in Article 114 of the Penal Code.