Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

l'employeur précisait cette fois qu'il envisageait une mesure de licenciement économique, portant les mentions visées par l'article L1233-13 du code du travail, sans que soit respecté cependant un délai

4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2 et 3 du code du travail, ' Confirmer le Jugement de première instance ; ' Débouter Monsieur B...

L 1233-2 et L 1233-3 du Code du travail.

; que la SAS Groupe M Service n'y a pas répondu, se bornant à citer les articles 2 et 10 du contrat de travail, sans aborder la question des conditions de travail, objet de la demande ; qu'en conséquence

à la somme de 12 282.30 € en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY-DUCROS. 2 - sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L1233-2 du code du

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

par l'article L1233-67.

NUI intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

Selon l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1°/ D'observer les prescriptions du praticien ; 2°/ De

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....

L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.

L3221-2 du code du travail et 398,12 € au titre des congés payés afférents -1 797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps