de la bonification prévue aux articles L. 12 h et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de la loi du 10 juillet

à la déclaration d'utilité publique contestée, a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation, d'une part, de deux insertions dans deux journaux régionaux

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à ce tribunal par le ministre de la défense ; Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquels :

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-4-5 et R. 11-4-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis indiquant, notamment, les noms et qualités du commissaire enquêteur et les lieux, jours et heures où celui-ci se

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code des communes : "La part

Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'association de défense de la forêt de la Caboche et de ses environs devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées.

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du contrat en cause : " 4. () Le bailleur aura droit, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à une indemnité forfaitaire pour

L'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit, en cas de décès d'une personne hospitalisée dans un établissement public de santé, que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :