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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b51d
18 janvier 1972
18 janvier 1972
POUR UN MONTANT DE 24434,74 FRANCS AU 5 JANVIER 1967, ET QUI AVAIT RECU DES PAIEMENTS ECHELONNES RAMENANT SA CREANCE A 3268,32 FRANCS AU 22 NOVEMBRE 1967, ASSIGNA A CETTE DATE SON DEBITEUR EN FAILLITE
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6079d67f9ba5988459c5b929
18 mars 1975
18 mars 1975
ARRET DU 29 AVRIL 1971, LE JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT DROIT AUX DEMANDES DU GROUPE FARKAS, FUT ANNULE AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT SAISIS ; QUE LE GROUPE FARKAS ASSIGNA
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6079d6829ba5988459c5b9da
24 novembre 1975
24 novembre 1975
D'OEUFS EN PROVENANCE D'HAIFA, BON NOMBRE DE CES OEUFS FURENT TROUVES CASSES; QUE LA SOCIETE SUDWEST ALSACE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE DESTINATAIRE REEL DE LA MARCHANDISE, ASSIGNA
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6079d6829ba5988459c5ba27
13 avril 1976
13 avril 1976
CONTAT AINSI QUE, OUTRE LA RESTITUTION DU MATERIEL, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A COURIR ; QUE DAME Y..., APRES AVOIR CESSE DE REGLER LES EFFETS PAR ELLE SOUSCRITS, ASSIGNA
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6079d6849ba5988459c5bc5d
17 octobre 1977
17 octobre 1977
ET DE TOLERIE (SFAT), DES CHAUDIERES A GAZ PAR ELLE FABRIQUEES SELON LES MODELES DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QU'UNE CERTAINE QUANTITE DE CES CHAUDIERES N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA SOCIETE DENTZER ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c5a
10 janvier 1989
10 janvier 1989
superficies constructibles ; que l'acte était soumis à la double condition suspensive de l'intervention de l'arrêté préfectoral et de la non- exigence d'équipements supplémentaires ; que Mme de X... assigna
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54df3
24 mars 1971
24 mars 1971
ASSIGNA L'OEUVRE EN PAYEMENT DU SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU JUSQU'AU 27 AVRIL 1969, AINSI QUE DE DIVERSES INDEMNITES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU, DES LORS QU'ILS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55443
8 mars 1973
8 mars 1973
TRAVAILLEURS SALARIES QUI LUI SERVAIT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966 UNE PENSION VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE AVAIT BENEFICIE ANTERIEUREMENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LADITE CAISSE ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558f9
6 novembre 1974
6 novembre 1974
MUSICIENS DE L'ENSEMBLE DENOMME JEAN X... " POUR ASSURER LA PARTIE MUSICALE D'UN SPECTACLE ORGANISE DANS SON ETABLISSEMENT LES 24 ET 31 DECEMBRE 1972, ET QU'AGISSANT EN LES MEMES QUALITES, GENOVESE ASSIGNA
Source officielleciv2
61372140cd580146773f23b2
17 octobre 1990
17 octobre 1990
tramway de la Régie des transports de Marseille (RTM) heurta l'arrière de l'automobile de Mme C... qui avait empiété sur les rails, que les deux véhicules subirent des dégâts matériels, que la RTM assigna
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2dae
5 décembre 1990
5 décembre 1990
. ; que les deux véhicules furent endommagés ; que Mme Z... assigna M. A..., M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001351388
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par acte notifié le 29 décembre 1966, M.B. assigna ses quatre frères (dont les deux requérants) devant le tribunal de Gênes en partage
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424d2
11 juillet 1977
11 juillet 1977
ASSIGNA ALORS SON FRERE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; QUE, PRETENDANT AVOIR
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c4254f
14 juin 1977
14 juin 1977
DECOMPTE DEFINITIF" SUR LEQUEL LES PARTIES DECLARAIENT "RENONCER A ENGAGER UNE PROCEDURE" ; QUE, LE 26 FEVRIER 1973, TELLO SOLLICITA LA NOMINATION D'UN EXPERT EN REFERE ET APRES DEPOT DU RAPPORT ASSIGNA
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f07
13 février 1979
13 février 1979
des dommages s'élevait à 10065,42 francs, Pouey réclama cette somme à l'assureur à titre d'indemnité d'assurance, mais que la Compagnie Le Patrimoine lui opposa la prescription biennale ; que Pouey assigna
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44189
3 juillet 1979
3 juillet 1979
CONSEQUENCE DIRECTE DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT> ; QUE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CATHERINE ET PATRICK, ASSIGNA
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441fc
14 novembre 1979
14 novembre 1979
INTERETS POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET AYANT PERCU LE MONTANT DE SON ATTRIBUTION AVEC SIX MOIS DE RETARD, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ASSIGNA
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442d4
11 mars 1980
11 mars 1980
MISE EN DEMEURE DE PAYER, LA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE ; QUE N'AYANT RECU PA IEMENT NI DE LA FRACTION DE PRIME PAYABLE LE 13 SEPTEMBRE 1975, NI DE CELLE PAYABLE LE 13 MARS 1976, LA COMPAGNIE LA PAIX ASSIGNA
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd4c
20 octobre 1971
20 octobre 1971
DIOCESAINE AYANT OFFERT A LA DEMOISELLE X..., A DEFAUT DE TITRES DE RENTE 31/2 %, ABSORBES PAR LES LEGS PRIORITAIRES, UNE SOMME DE 40.000 FRANCS, DEDUCTION FAITE DES DROITS DE SUCCESSION, LA LEGATAIRE ASSIGNA
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff03
15 décembre 1971
15 décembre 1971
CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA M.A.T.R.A.P., SOUTENAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN ETAIT TENUE ENVERS CELLE DE L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE, ASSIGNA
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