Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

supplément d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 ainsi que la restitution de l'impôt acquitté à tort sur les sommes portées

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky,

1982 ; Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Par suite, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par l'association " Centre médico-dentaire Sainte-Catherine " tendant

Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

substitué par Me PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid

MILLIAS- PELLEGRIN substituée par Me LECOYER (avocats au barreau de GAP) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid

suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, d'une part et, le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'assurance maladie de l'Isère, d'autre part, ont porté

droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

[Adresse 6] [Localité 6] UNION LOCALE CGT ROISSY [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Eric MOUTET, avocat postulant et plaidant au barreau de PARIS, toque : E0895, substitué par Me Astrid

Elle conteste tout manquement à l'obligation de reclassement et fait valoir que deux postes de reclassement lui ont été proposés le 11 juillet 2008 et qu'il les a refusés.

A B, représentés par la SELARL Asterio, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Sorbiers a exercé le

le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

du 22 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid

et de bureau contre sa volonté, occupant alors un poste avec moins de responsabilité pour satisfaire M.