Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 067 résultats pour « BOHBOT Exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 067 résultats pour « BOHBOT Exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 719-7 du même code.
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 764-24 et 764-25, le juge de l'application des peines reconnaît la décision de condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la République.
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par lui et recouvré au profit de l'Etat par les comptables assignataires, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.
Article R123-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
En l'absence de réponse dans ce délai, ces délibérations sont exécutoires de plein droit.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 612-3.
Article L2511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article LO3445-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu au même article LO 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application dudit article.
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article D46-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3
Article R351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 31
l'éducation, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.
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