application de l'article 815-3, alinéa 4, du code civil et que le mémoire après expertise signifié le 1er avril 2014 par la SCI X... n'avait pas régularisé la procédure dès lors que la prescription biennale

d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dénier un effet interruptif à la plainte avec constitution de partie civile ainsi qu'à la procédure subséquente et opposer la prescription biennale

X... à rembourser à l'AGPM les sommes qu'il avait perçues, l'arrêt énonce que l'AGPM qui a soulevé la nullité du contrat par voie d'exception ne peut se voir opposer la prescription biennale de l'article

répondre par aucun motif aux conclusions par lesquelles la société Rhône Méditerranée et les coassureurs invoquaient à l'encontre de la société Mertz la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale

fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé ; que cette possibilité leur est donnée pour pallier l'incertitude liée à la décision judiciaire ; que dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un loyer binaire

Subsidiairement, elle sollicite de retenir le fondement de la garantie biennale.

voir déclarer prescrite l'action de la CARMF, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de remboursement d'un trop-percu en matière de prestation de vieillesse est prescrite par un délai biennal

qu'en considérant dès lors que l'exposant exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'il ne peut revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale

Y... en qualité de fonctionnaire, les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d'investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale applicable au seul

suivant acte notarié du 28 avril 2008 est soumis à la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation, dit que ledit prêt est soumis à la prescription quinquennale, confirmant le

respective de médecin et d'infirmière de M. et Mme X..., les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d'investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale

X..., les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d'investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur ; que le moyen

V... qui sont respectivement médecin et fonctionnaire, les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d'investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale

cette date s'impose à elles, peu important qu'elle soit ou non opposable aux compagnies d'assurances ; qu'en décidant que l'article 20 du cahier des clauses générales (aux termes duquel les garanties biennale

conventionnels pour défaut d'indication du taux effectif global est de cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; qu'en considérant que cette action était soumise au délai de forclusion biennale

Code de procédure civile ; 38) qu'il résulte de la note complémentaire établie par l'expert que les travaux de réfection évalués à 6 909 francs avaient été effectués en application de la garantie biennale

professionnelles d'entrepreneur et du fait des travaux donnés en sous-traitance, comme cela ressort des articles 3 et 4 du contrat ; que la compagnie d'assurance n'est pas fondée à invoquer la prescription biennale

connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que dans le cadre d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en cas de vice de forme, le délai biennal