A... n'avait pu se méprendre sur les difficultés de sa société et que la cession qu'il a opérée était vouée à l'échec, et d'autre part, qu'il aurait dû déposer le bilan plusieurs mois avant sa démarche

être déduit de la survenance d'un fait qui lui est postérieur ; qu'en retenant la fraude des associés majoritaires de la société Eosol EN de la circonstance que le résultat de l'année 2011, inscrit au bilan

en 1993, date de l'ouverture des opérations de liquidation judiciaire à 1995, date de la cession au prix d'un franc symbolique de la SA Mapub, que la partie civile indiquait avoir découvert au vu du bilan

de son entreprise qui ne l'avait pas averti, alors que lui-même était dépourvu de toute connaissance comptable, qu'il devait régulariser ses déclarations de TVA en fonction des écritures figurant au bilan

prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés ; que Jeannette Z... a payé le 7 décembre, mais que les travaux initialement interrompus par le gel n'ont pas repris du fait du dépôt de bilan

la société n'a pas déclaré à l'arrêté de ses comptes au 30 mars 1994, au titre de l'exercice 1993-1994, le montant de la TVA collectée, alors que celle-ci était parfaitement identifiée au passif du bilan

après l'audition de son comptable, avoir établi en mars 1995 quarante cinq factures qu'il a datées de janvier 1994, en indiquant avoir agi ainsi pour effectuer une répartition a posteriori au moment du bilan

directoire le 6 janvier 1993; que ces éléments établissent qu'à la date du 7 janvier 1993, Joël Y... n'ignorait pas que la situation était irrémédiablement compromise, le seul espoir d'éviter le dépôt de bilan

augmentation de capital de PJB sur la base d'une valeur de cette société fixée entre les parties à 18 000 000 francs; que l'estimation de la société PJB a été faite notamment sur présentation du bilan

. ; que s'agissant du faux bilan provisionnel que celui-ci aurait montré pour le convaincre d'accepter la fonction de gérant, ni le mandataire liquidateur, ni la partie civile, pourtant gérant de droit

constaté qu'elle y indiquait simplement que les mesures générales de réduction de salaires nécessaires à son redressement n'avaient finalement pu être mises en place que postérieurement à son dépôt de bilan

plan strictement comptable, que diminuer l'actif, qu'en revanche, les avances sur commandes de matériels non encore acquis qui lui ont été reprochées ont été normalement comptabilisés au passif du bilan

société Locatrans avait, d'une part, dû cesser totalement son activité avec "La Cellulose du pin" à Tartas (Landes) du fait de la pénurie d'eau et avait, d'autre part, subi de plein fouet le dépôt de bilan

C. de produire aux débats le bilan de sa société pour 1987 ainsi que le bilan provisoire pour 1988, pièces indispensables pour apprécier ses ressources ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il faisait valoir que la convention de garantie, visant la diminution de la valeur de l'actif ou l'accroissement du passif de la société par rapport au bilan

Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de l'inspection du travail, que pour

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors : « 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TWO T CLEAN et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan