Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Vuillet Gene Repro Services, de la SCP Richard

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Didier Ribes, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 janvier 2023. Le président : Signé : M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Logimanche

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Soumafe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Discount Cars, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de [Localité

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [Z], de Me Carbonnier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [A], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [O], épouse [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [N] et de la société Flexeo 2, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Optical Center, BK Optic, Caroptic, CB Optique, Dape, FAV Optic, Gellert

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SAS Buk Lament-Robillot