contradictoire, et en n'ayant pas ordonné la nouvelle expertise demandée, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le juge ne peut reprocher aux parties une carence

l'arrêt que Mme de X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; dès lors, en condamnant le CENCEP au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que les carences

la banque avait accordé des prêts sans s'assurer préalablement de l'affectation des sommes empruntées et de la nécessité des emprunts, pour effectuer les opérations de liquidation ; que, par cette carence

Roland X... n'avait pas effectué de retrait sur le compte de son père après le versement indu de la Caisse sur ce compte, le Tribunal a fait supporter à tort à la Caisse les carences dans l'administration

pré-reprise intervenue à la seule initiative du salarié dont l'employeur n'a pas été informé, ne saurait être requalifiée en visite de reprise et déclarée opposable à l'employeur en l'absence d'une carence

France, ce qui démontre la carence du concédant ; qu'en affirmant néanmoins que la société Y... avait exécuté son obligation contractuelle de garantir l'exclusivité à la société Alsia, nouveau concessionnaire

plainte comportait des énonciations contradictoires ou ambiguës, et que le tribunal correctionnel avait été saisi par citation directe et non à la suite d'une information qui aurait pu remédier aux carences

.351-1, L.351-2, L.143-11-1 et suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf carence

contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats conclus le délai de carence

voie ainsi choisie par son client pour assurer la garantie de sa créance lui paraissait impropre, il lui appartenait de l'en avertir en lui demandant, au besoin, tous renseignements utiles ; que sa carence

s'était bornée à s'opposer au projet d'état liquidatif, et s'était toujours volontairement abstenue de fournir le décompte des dépenses qu'elle invoquait ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de carence

talent Mania, énonçait au contraire qu'après avoir demandé "de lui donner acte qu'elle se réserve d'assigner ultérieurement la société Carrère pour obtenir réparation du préjudice subi en raison des carences

, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si le principe de l'extension de garantie à l'assurance de personnes "sécurité conducteur" est acquis, cette extension n'a, par suite d'une carence

X..., les locaux étaient devenus inutilisables en raison du défaut d'étanchéité de la terrasse, due à la carence du bailleur, l'exception d'inexécution aurait alors été opposée à bon droit par M.

pas rapportée, que l'exercice antérieur de l'activité professionnelle en commun caractérisait l'existence d'une société de fait, en ses trois éléments constitutifs, le juge n'ayant pas à suppléer la carence

servir de base à une sanction, sans rechercher si le fait que les agissements fautifs en cause avaient eu précisément pour objet et pour effet de retarder de plusieurs années la découverte des graves carences

l'ouverture d'une procédure collective lorsqu'il trahit l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel était bien le cas en l'espèce où la carence

Y... ne justifiait pas de motif pour expliquer sa carence, n'ayant pas effectué les démarches nécessaires auprès de la commission de révision avant le 31 décembre 1996, qu'il ne remplissait pas les conditions