Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. et Mme X... dirigée contre la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 3 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a infligé à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que le juge

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 25 avril 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 76-

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction, des travaux portant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le préfet de la Moselle en première instance : Considérant qu'il résulte du dossier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR DE ROQUEBILLIERE demande l'annulation d'un avis du 11 décembre 1987 par lequel la commission des recours

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à la date de son enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'appel formé par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 27 février 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur la demande de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, si l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Lyon