président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Challe conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pers, conseiller de la chambre, et M.

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

de l'instruction, par arrêt, en date du 22 mars 2002, la chambre de l'instruction a décidé : "il est nécessaire, pour la complète information de la chambre de l'instruction que Lahoucine X...

Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

d'instruction ont lieu en chambre du conseil ; que si l'arrêt porte que la Cour a tenu séance en Chambre du conseil lors de l'audience de prononcé, aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer que

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA,

Dulin conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Mistral, président de chambre d'accusation, M. Vuillemin, président de chambre et M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

MEME QUE CES PRESTATIONS N'AIENT PROCURE AUCUN PROFIT A LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE, CELLE-CI, EN LES FOURNISSANT MOYENNANT REMUNERATION, A DEPLOYE UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE QUI ENTRE DANS LE CHAMP

Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Le Gall, Farge conseillers de la chambre M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER