Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat

Article L2344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites

Article 3

—

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites

Article 7

—

travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites

Article L312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 38

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIE FISCALE ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises

Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code du patrimoine

Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance.

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code de la construction et de l'habitation

échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites

Article R4127-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié.

Article 4

—

seraient classées en catégories A, B, C ou au 1° de la catégorie D, de la production de l'autorisation prévue à l'article L. 2335-1 du code de la défense ; c) Soit, dans l'hypothèse où l'autorisation visée à l'alinéa b ci-dessus serait refusée, expédiées

Article 3

—

Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié

Article 728-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32

Code de procédure pénale

Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.

Article 1

—

entreposage d'effluents liquides ; -traitement d'épuration des effluents liquides de faible et moyenne activités ; -enrobage dans du bitume de boues de traitement d'effluents, de résines ou de boues de traitement des eaux de piscines ; -entreposage et expédition

Article 9-2

—

En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être

Article 19

—

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui

Article 2

—

flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 "Ancienne champignonnière des Petites

Page 35 · 2 280 résultats

← Précédent Suivant →