X... a attrait son employeur, la société Aliberti fils, devant le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu

payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement nul et de réintégration, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés par la

ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société ESIG Paris : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de congés

payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de

pour la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1993, alors, selon le moyen, que ces congés n'ont été ni pris ni payés; que pour preuve, les bulletins de salaire n'indiquent aucune date à ce titre; que bien

X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général

[X] de sa demande au titre des congés conventionnels, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses jours RTT, la cour d'appel a inversé la charge

mai 1996), statuant en référé, que la Société de chasse du Pays d'Oc (la société), titulaire d'un bail commercial, a contesté au mois d'avril 1987 devant le tribunal de grande instance la validité du congé

X..., qui était versé aux débats devant les juges du fond, mentionne que lui a été allouée une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'avait pas encore pris ; que, dès lors, en décidant que

du délai-congé et des congés payés emportait que le contrat de travail avait pris fin le 18 janvier 1991, postérieurement à son cinquantième anniversaire intervenu le 2 janvier 1991, d'où il suit que

1998 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité de préavis et congés

de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé

Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé

E... avait épuisé tous ses droits à congé et que pour l'année 2005, des demi-journées de congé avaient été enregistrées ; que Mme R...

Les ouvriers ayant moins d'une année de travail effectif au 1er juin ont droit à un congé égal à un douzième du congé défini au paragraphe précédent.

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé

Par lettre du 28 août 2019, le ministre de l'économie verte et du domaine de cette collectivité d'outre-mer, en charge des mines et de la recherche, a notifié un congé, avec offre d'indemnité d'éviction

tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d'un report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser, qui débute, pour les congés acquis pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie