Sentenza della Corte (Quarta Sezione) dell'11 luglio 1991.#Laboratori Bruneau contro Unità sanitaria locale RM/24 di Monterotondo.

et dépose des conclusions écrites par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement déféré et le débouté de l'appelant au motif que [F], [K] et [L] sont entrés sur le territoire français en dehors

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors

grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors

alla restituzione delle rate mensili versate in base al contratto – Credito del professionista corrispondente all’importo del mutuo – Recupero – Diritto del professionista di sollevare un’eccezione di

  Il decreto legislativo n. 151 del 2001 recante il testo unico delle disposizioni legislative in materia di tutela e sostegno della maternità e della paternità prevede, nel suo articolo 1, che le

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 24 giugno 2004.#Herbert Handlbauer GmbH.

Conclusioni dell'avvocato generale Elmer del 24 ottobre 1995.#CIA Security International SA contro Signalson SA e Securitel SPRL.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 3 ottobre 1985.#Rederij L. de Boer en Zn. BV contro Produktschap voor Vis en Visprodukten.

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 25 marzo 1999. # Georges Vander Zwalmen e Elisabeth Massart contro Stato belga. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Bruxelles

Conclusioni dell'avvocato generale VerLoren van Themaat del 29 giugno 1982. # Commissione delle Comunità europee contro Consiglio delle Comunità europee. # Adeguamento annuale degli stipendi dei dipendenti

articles 486 et 592 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné la présence du ministère public au délibéré ; "alors que le délibéré est secret et doit se dérouler en dehors

requête afin de rectification d'un arrêt rendu par la même juridiction le 27 novembre 1986, auquel elle fait grief, de ne pas avoir statué sur toutes les demandes des parties, et de s'être prononcé au delà

et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour, en dehors

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 2°/ que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà

l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité du preneur que s'il est constaté qu'il avait consenti des baux pour une période allant au-delà

demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà

avait droit au paiement de ses heures de travail effectif selon le droit commun, c'est-à-dire sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine, toute heure de travail accomplie au-delà

150 000 euros, alors « que la caution n'est tenue envers le créancier que de satisfaire à l'obligation qu'elle a garantie par le contrat de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu au-delà

[D] au-delà de cette limite, 1 600 heures sur l'année, ouvrent droit à une majoration en conséquence'' ; que M.