213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doit pouvoir justifier, avant l'envoi de l'avis de contrôle, d'une délégation

écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale, peu important que la délégation ne soit pas signée ou

avril 2024), la société Ugolf aux droits de laquelle vient la société Ugolf Valescure (la société) était chargée par la commune de [Localité 9] (la commune) d'exploiter un golf, dans le cadre d'une délégation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est

que la Caisse n'était que cessionnaire des créances ; Attendu que la société Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le solvens a payé une dette

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société à payer la totalité des dettes sociales, alors selon le pourvoi d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Elle soutient, enfin, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière devient débitrice de cette dette et qu'en décidant que la formalité de prise en compte de la créance et la mise en oeuvre

certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient incertaine qu'à compter du moment où elle est contestée, de sorte qu'une dette fiscale contestée après

desdites dettes ; qu'en estimant que la créance de M.

actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que, faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette

[R], l'annulation de la dette empêchait le jeu de la clause résolutoire, cependant que l'effacement de la dette était sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire survenue avant la décision

consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé dans tous les droits et obligations du cédant à l'égard de la société, ce dernier étant déchargé de toutes dettes

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

Ils concluent qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que la réglementation relative à la délégation de service public visait à assurer le libre accès et l'égalité des candidats à la délégation de service

B... et Mme X..., qui vivent en concubinage, le tribunal d'instance a accordé aux débiteurs un délai de deux ans pour s'acquitter de leurs dettes ; que, sur l'appel d'un des créanciers, l'arrêt attaqué

de pouvoirs, certaine et exempte d'ambiguïté, conférée à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que l'existence d'une délégation de pouvoirs dans un domaine déterminé ne peut

Y... avait précisé dans l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande de compensation, alors, selon le pourvoi, que la dette née de la solidarité prononcée en application de l'article 1745 du Code général