Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse a, le 11 mai 2006, demandé au maire de la commune de

part de la commune, sauf peut-être un déplacement du miroir si celui-ci s’avérait implanté hors du domaine public. 4.

des conseillers municipaux dans la commune de Santa-Maria-Poggio, d'annuler l'élection des candidats de la liste Union pour Santa Maria Poggio et de proclamer élus ceux de la liste Santa Maria Podhju

Par arrêté du 7 mai 2024, le maire de Givors a refusé de délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. La société requérante demande l'annulation de cet arrêté.

(Val-de-Marne), ..., représenté par son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel

H, une procédure de délimitation formelle du domaine public maritime au droit de cette propriété a été engagée par le préfet du Morbihan.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moulins-lès-Metz à sa demande

Dominique XK..., domicilié ..., 3 / de M. Bruno XN..., demeurant Villa Roche Fleurie, ..., 4 / de M. Jean-Marc M..., demeurant Provence, Logis bâtiment 21, Lupino, 20600 Bastia, 5 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 14 avril 2025, Mme C...

épouse Y... et Alexandra Z... , filles de sa soeur Marie-Antoinette C... épouse Z... .

À cette fin, son conseil municipal approuvait le 23 mars 2006 le projet d'acquisition d'un terrain d'une superficie de 41 282 m ² dans le quartier de la VANADE.

d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Décembre 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 57 suite à un appel du jugement du Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 27 Mai

, la SAS Pace di Mare et son gérant, M.

A...tendant à la réparation des conséquences dommageables de la carence du maire de Royaumeix à faire respecter le règlement de collecte des déchets ménagers ; 3. Considérant que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

C/ Mme Dominique Marie Z... épouse X...

à compter du 16 juin 2009, d'autre part, de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Nice a abrogé les arrêtés des 28 février 2002, 16 juin 2004 et 10 octobre 2007, a accordé à la société Trains