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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936469

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 7369

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905980

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007908336

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915810

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916281

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

; que la réglementation pour l'année 1992/1993 publiée dans le "guide de l'élève" précise que "par dérogation, certains étudiants peuvent s'inscrire au Conservatoire national des arts et métiers ; ils

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916516

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916522

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916527

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916581

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918450

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

requérants, que Mlles Y... et X... ont participé à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement normal de l'établissement ; qu'elles ont ainsi excédé les limites du droit des élèves

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918864

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

en retenant notamment comme motifs les absences répétées des intéressées aux cours d'éducation physique ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que les deux élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920614

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007920620

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921417

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922456

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922601

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007922672

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

... a participé, notamment le 27 octobre 1994, à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement normal de l'établissement ; qu'elle a ainsi excédé les limites du droit des élèves

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007922682

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

ont soutenu en défense devant le juge administratif que Mlle X... aurait manqué à l'obligation d'assiduité et porté son foulard dans des conditions susceptibles de menacer sa sécurité et celles des élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922687

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922692

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier