SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 240 000 FRANCS EN PAIEMENT DES 1 200 BONS QU'IL DETIENT, COMMENTANT AINSI UNE EVIDENTE ERREUR MATERIELLE PUISQUE LA SOMME DE 240 000 FRANCS FIXEE EN 1967 AURAIT DU ETRE REEVALUEE

condamner la société Citroën à réparer le préjudice de la société Sylvestre pour la perte de la qualité de réparateur agréé Citroën jusqu'à la vente de son fonds de commerce résultant du caractère fautif

La nouvelle direction de la société n'a jamais entendu remettre en cause les compétences professionnelles du salarié, mais lui reprocher l'exécution fautive de son contrat de travail.

X... et de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

recevable ; 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Millau et la société hospitalière d'assurance mutuelle à l'indemniser intégralement des préjudices résultant de l'accident médical fautif

l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2018 et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des carences fautives

du prix de la maison de Royan si bien que cette occurrence se révèle hypothétique ; qu'il convient, par conséquent, de considérer qu'il n'est pas démontré que maître Y... a commis une faute qui serait

du ou des concours ; que le caractère fautif du concours s'entend de celui qui est octroyé alors que le créancier a ou devrait avoir connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l&

Plusieurs examens réalisés au cours de l'année 2013 ont révélé une absence de récupération significative de la mobilité de ce bras.

au fur et à mesure de la découverte des manquements contractuels de la société Odalys qui compromettait le projet de commercialisation de la résidence de tourisme et dont les propositions s'étaient révélées

[Q], ni même la poursuite fautive d'une activité lourdement déficitaire de la société BLUE LINE à partir de 2008 dès lors que M.

L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE EN PLACE POUR EVITER QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE NE SOIT EN CONTACT DIRECT AVEC LE PLAFOND DU LOGEMENT A OSSATURE DE BOIS, ET A UNE IMPRUDENCE FAUTIVE

Ainsi, le défaut de réitération de la vente du seul fait des époux [X] est fautive.

Les faits qui vous sont reprochés ne sont pas isolés et ont été précédés d'autres manquements fautifs en date du 10 décembre 2015.

Elles considèrent que lorsque le fait dommageable a été commis par le représentant légal de la société, la seule révélation à prendre en compte est la révélation à un autre organe social, de façon certaine

La faute simple est un comportement fautif du salarié dans l'exercice de son contrat de travail qui autorise l'employeur à le licencier.

la faute grave et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif

Morissot, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, aurait été pris par une autorité incompétente.

Un scanner a été effectué et a révélé un important épanchement pleural et une atélectasie passive mais pas de collection organisée en intra-péritonéal.