Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que la répartition année par année des dépenses déductibles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des recettes tirées en 1969 et 1970 par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par l'effet des dispositions du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile professionnelle instituée entre MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable à l'espèce, que lui a donnée le I de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du livre des procédures fiscales : "l'administration des impôts adresse au contribuable placé sous le régime du forfait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.200-2, 3ème alinéa, du livre des procédures fiscales, "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le tribunal administratif à demander à l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la notification adressée le 13 juin 1978 à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit