L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009.L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation

Article 4

—

l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures de transport, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et le bilan du débat

Article Annexe, art. 6

—

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission, est désigné par le président de la commission secondaire du personnel ; il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.

Article Annexe 5

—

Montant de l'indemnité Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron II 69 000 € Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 € Commission nationale du débat

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre du débat oral et contradictoire, l'administration informe le redevable du résultat de ses traitements effectués en application des dispositions figurant aux premier et deuxième alinéas.

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

3° L'évaluation mentionnée aux articles R. 1511-4 à R. 1511-6 du code des transports, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures de transport tel que défini au 2° de l'article R. 1511-1 du même code ; 4° Les conclusions du débat

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

Le représentant légal de la société et les personnalités extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer.

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Article 39

—

Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle

Article Annexe II

—

B - Débats et combats. B - L'étude recourt notamment aux documents littéraires, artistiques, audio-visuels et aux témoignages.

Article Annexe II

—

Sas d'isolement : -à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes. 4.

Article 9-1

—

Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article Annexe I

—

- Si elle est choisie, la situation peut porter sur l'expérience des ouvriers dans la mine de Thio. 3 - La République en France - Le droit de vote en France : évolution et débats - Le président de la République sous la Vème République - République

Article 7

—

Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou

Page 35 · 879 résultats

← Précédent Suivant →