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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dbcd580146773f8274

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe71e

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe729

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7e8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe88f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

évrier 1993, qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Y

61372295cd580146773febdd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fee0b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

évrier 1992, qui l'a débouté de sa demande forméec/M. X

61372298cd580146773feeaf

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773feeea

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd9

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff103

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff10b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff137

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association Odaces, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff146

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1ca

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1d4

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1e2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff20c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle

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